Clarifier le droit tarifaire pour relancer le partenariat

La crise du partenariat tarifaire dans le secteur ambulatoire n’est pas seulement due au manque de volonté des parties, mais également au cadre légal, en particulier au droit tarifaire de la LAMal.

Lorsque les parlementaires approuvaient en 1994 la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), le monde tarifaire fonctionnait encore. Les partenaires s’entendaient sur des tarifs locaux. Depuis qu’en 2002 le tarif national TARMED a abouti tant bien que mal, rien ne va plus. Les seules réformes qui ont vu le jour portaient sur la radiologie et sur l’intégration du chapitre relatif à la douleur. La révision de la structure tarifaire pour les prestations médicales n’est pas la seule à être en souffrance, il en va de même pour d’autres domaines thérapeutiques ou de conseil, dont les structures tarifaires sont quasiment toutes dépassées et les tarifs sous-évalués.

Les responsables des blocages sont protégés
En bloquant les révisions tarifaires, l’association nationale d’assureurs santésuisse ne remplit pas son devoir, qui consiste à mettre à disposition des assurés des tarifs correspondant aux prestations reçues. A cela s’ajoute que l’autorité de surveillance entrave les révisions des structures tarifaires en se livrant à des interprétations du droit tarifaire LAMal plutôt douteuses, selon H+.
En tout état de cause, les empêcheurs sont protégés et les acteurs constructifs sont punis. Avec les corrections apportées au TARMED via une ordonnance, le Conseil fédéral bétonne les incitations à bloquer la situation.

Exploiter les possibilités légales
Dans le cas du TARMED, H+ est la seule association à avoir exploité toutes les possibilités légales; dans celui du tarif de la physiothérapie ambulatoire, elle l’a fait avec curafutura. Elle a déposé des recours contre le Conseil fédéral en été 2014, soumis avec un autre partenaire une nouvelle structure en août 2016 pour approbation et a requis en solitaire une décision de fixation en novembre 2016.

Défaillance de l’Etat et nécessaire révision du droit tarifaire
Le manque de volonté des partenaires tarifaires n’est donc pas seul en cause. Car sur ce dossier, la défaillance de l’Etat est également notable. Le Parlement a certes tenté d’améliorer le droit tarifaire en donnant au Conseil fédéral la possibilité d’intervenir à titre subsidiaire et la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national a souhaité inscrire dans la loi la création d’une organisation tarifaire. Mais cette idée a été rejetée par la commission du Conseil des Etats. La conseillère nationale et présidente de H+ Isabelle Moret exige maintenant un examen approfondi du droit tarifaire dans la LAMal.
Le Conseil fédéral n’a proposé aucune modification de la LAMal. Mais il a saisi l’occasion d’un postulat de 2011 pour étudier certains aspects. Si le monde politique ne veut pas laisser champ libre aux tribunaux, il devra empoigner la nécessaire révision du droit tarifaire.

H+ a une longueur d’avance
En juin 2017, H+ a analysé le droit tarifaire actuel et fait des propositions de révision.
Sur le principe, le législateur devra se demander s’il veut conserver l’autonomie tarifaire et la renforcer, ou l’affaiblir encore, voire la supprimer. Dans la deuxième hypothèse, cela signifierait l’introduction de tarifs officiels imposés.
En novembre 2017, le Conseil des Etats a fait un pas en direction de l’autonomie tarifaire: il a admis une intervention demandant que la liste des analyses, qui est un tarif fixé par les autorités, soit désormais négociée par les partenaires. Car l’OFSP a déjà de la peine à suivre avec l’actualisation régulière des trois tarifs officiels existants que sont la liste des spécialités, la liste des analyses et la LiMA. Ces trois listes comportent des positions obsolètes et surévaluées. En comparaison, les tarifs des prestations médicales et thérapeutiques sont bien plus complexes que les tarifs officiels actuels.

L’autonomie tarifaire implique des devoirs
La trame de la LAMal peut être conservée. Quelques éléments de base devraient être simplifiés et les types de tarifs être supprimés de la loi. En revanche, les principes doivent être renforcés. L’autonomie tarifaire ne représente pas seulement le droit, mais aussi le devoir de négocier des tarifs pour toutes les prestations AOS. Cette obligation inclut l’existence d’une organisation tarifaire gérée en partenariat qui, après avoir élaboré le tarif de manière appropriée et professionnelle, en assure l’actualisation. Il ne doit plus être possible pour une des parties de bloquer une révision parce que le résultat ne lui convient pas.
Les conditions et les processus d’approbation et de fixation des tarifs doivent être plus clairs. Il en va de même du droit de recours, particulièrement lorsque sont réalisés des cas de subsidiarité. La loi doit interdire les agissements arbitraires des autorités de fixation et faire en sorte qu’ils puissent être contestés.

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Martin Bienlein

Responsable de département Politique, membre de la Direction