Face au tarif officiel TARMED 1.09 et au blocage entre les partenaires, H+ a réagi de manière offensive et courageuse. Préconisant un nouveau départ, l’association exige le développement de forfaits pour les prestations ambulatoires par le biais de SwissDRG SA.

Le domaine des tarifs des prestations ambulatoires est un champ de ruines: le blocage parmi les partenaires est total et la Confédération a imposé le tarif officiel TARMED 1.09 pour le début 2018. Les finances des hôpitaux et des cliniques pâtissent de cette deuxième intervention de Berne qui n’est pas appropriée: les coûts ne sont pas couverts et les déficits vont croissant dans le secteur ambulatoire.

Vers des forfaits ambulatoires sous l’égide de SwissDRG SA
Face à ce désastre, H+ s’est engagée dans le cadre de SwissDRG SA en faveur du développement de forfaits pour la médecine ambulatoire. Alors que le mot d’ordre est «l’ambulatoire avant le stationnaire», cette proposition constitue une réponse pertinente à la direction clairement signifiée par les cantons et la Confédération. En 2018, SwissDRG SA a mené et publié une étude de faisabilité «Forfaits ambulatoires». Sa conclusion est la suivante: «Des forfaits ambulatoires peuvent être évalués en se fondant sur des données de prestations et de coûts existantes pour le stationnaire.» La disponibilité de ces données au niveau du cas permet de déterminer rapidement de tels forfaits. Des forfaits doivent être développés en 2019 pour les prestations qui sont désormais à prodiguer en ambulatoire plutôt qu’en stationnaire, selon les cantons et la Confédération.

En raison des directives du Conseil fédéral, la société tarifaire ats-tms SA ne parviendra pas à soumettre un tarif ambulatoire susceptible d’approbation pour remplacer la structure TARMED obsolète. H+ a donc décidé de se retirer de la société et a résilié pour la fin 2018 le contrat d’actionnaires.

Une nouvelle organisation tarifaire avec la CDS
La sortie d’ats-tms SA a ouvert la voie à la création d’une nouvelle organisation tarifaire pour les prestations ambulatoires qui intègre tous les partenaires, ainsi que les cantons, respectivement la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). H+ a annoncé dans la presse qu’elle soutenait l’initiative parlementaire en faveur d’une organisation tarifaire nationale et une modification en ce sens de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) dans le cadre du premier volet de mesures visant à maîtriser les coûts. Lors des discussions au sommet menées par la CDS avec tous les partenaires tarifaires, un accord a pu être trouvé à ce sujet, mais les assureurs maladie ont déjà fait marche arrière.

Dans le cadre de ce volet de mesures de la Confédération, H+ s’associe aussi à la demande portant sur des forfaits ambulatoires. Elle étudie différentes possibilités pour leur réalisation en complément aux forfaits du système SwissDRG.

Conrad Engler
Responsable technique Public Affairs, Chef adjoint du département Communication